Page 58 - OPTL - Rapport National
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Les conditions à respecter pour exercer la profession de le nombre d’attestations de capacité professionnelle
transporteur par route sont définies au niveau français délivrées pour du « transport léger » de personnes
par la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (par des véhicules de moins de 10 places conducteur
(LOTI) et au niveau européen par le « Paquet Routier » compris) a été divisé par plus de 2 en 2018, après avoir
(règlements européens de 2009). La profession de déjà été divisé par 3 en 2017. En effet, avec l’entrée
commissionnaire de transport n’est pas réglementée en vigueur le 1er janvier 2018 de la loi n° 2016-1920
au niveau européen, mais l’accès à la profession est du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la
encadré au niveau national par décrets. responsabilisation et à la simplification dans le secteur
Toute personne qui souhaite diriger une entreprise du transport public particulier de personnes, dite loi
de transport, de déménagement, de location ou « Grandguillaume », l’attestation de capacité LOTI ne
de commission de transport doit être titulaire de permet plus à des entreprises exerçant des activités de
l’attestation de capacité professionnelle. VTC de proposer des courses en véhicules de moins de
Le nombre d’attestations de capacité délivrées en 10 places (chauffeur compris) dans les agglomérations
« transport léger » de marchandises (entreprises qui de plus de 100 000 habitants, et d’autres conditions
utilisent exclusivement des véhicules ne dépassant pas d’accès et d’exercice du métier ont été instaurées,
un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes) augmente de rendant de ce fait la capacité professionnelle « transport
9 % en 2018, après avoir été multiplié par 1,5 au cours léger » de personnes moins attractive.
de l’année 2017. Celles-ci représentent désormais 60 % La délivrance des attestations de capacité
des attestations de capacité délivrées en 2018 pour commissionnaires et « transport lourd », de
les entreprises de transport routier de marchandises, marchandises ou voyageurs, s’effectue essentiellement
contre 54 % en 2017, du fait du reflux des attestations avec une équivalence par les diplômes, alors que 95 %
de capacité délivrées en « transport lourd » : - 14 %. des attestations de capacité « transport léger » résultent
Le nombre d’attestations de capacité délivrées aux du succès à un examen.
entreprises exploitant des véhicules de transport en
commun excédant neuf places conducteur compris,
a reculé de 11 % en 2018 (après - 19 % en 2017), et
Nombre de stagiaires reçus aux formations obligatoires à la conduite
2016 2017 2018
FIMO marchandises 16 682 15 398 14 283
FCO marchandises 98 981 101 389 93 501
Passerelle marchandises 1 409 1 013
FIMO voyageurs 4 621 1 192 2 712
FCO voyageurs 19 938 3 604 23 897
Passerelle voyageurs 3 174 19 497 1 491
1 828
Source : ministère de la Transition écologique et solidaire
Le nombre de sortants des formations initiales n’en va pas de même pour le transport routier de
minimales obligatoire pour l’accès au métier de voyageurs pour lequel nous avons vu que les titres
conducteur a régressé en 2018 : - 7 % pour les FIMO professionnels n’avaient pas augmenté. L’évolution des
Marchandises et - 25 % pour les FIMO Voyageurs. volumes en formations « Passerelles » est également
Pour le transport routier de marchandises, cette orientée à la baisse : - 15 % pour les formations
évolution est compensée par la progression des titres « Passerelles » marchandises, et - 18 % pour les
professionnels délivrés en conduite. Néanmoins, il formations « Passerelles » voyageurs.
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Les conditions à respecter pour exercer la profession de le nombre d’attestations de capacité professionnelle
transporteur par route sont définies au niveau français délivrées pour du « transport léger » de personnes
par la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (par des véhicules de moins de 10 places conducteur
(LOTI) et au niveau européen par le « Paquet Routier » compris) a été divisé par plus de 2 en 2018, après avoir
(règlements européens de 2009). La profession de déjà été divisé par 3 en 2017. En effet, avec l’entrée
commissionnaire de transport n’est pas réglementée en vigueur le 1er janvier 2018 de la loi n° 2016-1920
au niveau européen, mais l’accès à la profession est du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la
encadré au niveau national par décrets. responsabilisation et à la simplification dans le secteur
Toute personne qui souhaite diriger une entreprise du transport public particulier de personnes, dite loi
de transport, de déménagement, de location ou « Grandguillaume », l’attestation de capacité LOTI ne
de commission de transport doit être titulaire de permet plus à des entreprises exerçant des activités de
l’attestation de capacité professionnelle. VTC de proposer des courses en véhicules de moins de
Le nombre d’attestations de capacité délivrées en 10 places (chauffeur compris) dans les agglomérations
« transport léger » de marchandises (entreprises qui de plus de 100 000 habitants, et d’autres conditions
utilisent exclusivement des véhicules ne dépassant pas d’accès et d’exercice du métier ont été instaurées,
un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes) augmente de rendant de ce fait la capacité professionnelle « transport
9 % en 2018, après avoir été multiplié par 1,5 au cours léger » de personnes moins attractive.
de l’année 2017. Celles-ci représentent désormais 60 % La délivrance des attestations de capacité
des attestations de capacité délivrées en 2018 pour commissionnaires et « transport lourd », de
les entreprises de transport routier de marchandises, marchandises ou voyageurs, s’effectue essentiellement
contre 54 % en 2017, du fait du reflux des attestations avec une équivalence par les diplômes, alors que 95 %
de capacité délivrées en « transport lourd » : - 14 %. des attestations de capacité « transport léger » résultent
Le nombre d’attestations de capacité délivrées aux du succès à un examen.
entreprises exploitant des véhicules de transport en
commun excédant neuf places conducteur compris,
a reculé de 11 % en 2018 (après - 19 % en 2017), et
Nombre de stagiaires reçus aux formations obligatoires à la conduite
2016 2017 2018
FIMO marchandises 16 682 15 398 14 283
FCO marchandises 98 981 101 389 93 501
Passerelle marchandises 1 409 1 013
FIMO voyageurs 4 621 1 192 2 712
FCO voyageurs 19 938 3 604 23 897
Passerelle voyageurs 3 174 19 497 1 491
1 828
Source : ministère de la Transition écologique et solidaire
Le nombre de sortants des formations initiales n’en va pas de même pour le transport routier de
minimales obligatoire pour l’accès au métier de voyageurs pour lequel nous avons vu que les titres
conducteur a régressé en 2018 : - 7 % pour les FIMO professionnels n’avaient pas augmenté. L’évolution des
Marchandises et - 25 % pour les FIMO Voyageurs. volumes en formations « Passerelles » est également
Pour le transport routier de marchandises, cette orientée à la baisse : - 15 % pour les formations
évolution est compensée par la progression des titres « Passerelles » marchandises, et - 18 % pour les
professionnels délivrés en conduite. Néanmoins, il formations « Passerelles » voyageurs.
