Page 45 - OPTL - Rapport National
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Nombre total de bénéficiaires du CFA au 31.12.2015
TRM : 7 607
dont 163 en transport de fonds
TRV : 948
Source : FONGECFA-Transport et AGECFA-Voyageurs
Le Congé de Fin d’Activité (CFA) est un dispositif de Le nombre d’années exigé pour les convoyeurs des
cessation d’activité qui permet le départ anticipé entreprises de transport de fonds et de valeurs est resté
avant l’âge légal de départ en retraite des conducteurs fixé à 20 ans.
routiers sous certaines conditions d’âge et d’ancienneté, Le nombre de nouveaux dossiers mis en paiement
en contrepartie d’embauches en remplacement. en 2015 dans le transport routier de voyageurs est
L’accord du 11 mars 2014 relatif au Congé de Fin également de 16 % en retrait de la moyenne annuelle
d’Activité Marchandises a porté entre avril 2014 et depuis 2000.
avril 2015 le nombre d’années de conduite requis de Alors que le transport routier de voyageurs concentre
25 à 26 ans pour être éligible au dispositif. En 2015, 15 % des effectifs salariés de la branche et 25 %
le nombre de nouveaux bénéficiaires du dispositif en des départs en fin de carrière, il ne rassemble
marchandises (1 184), bien qu’en hausse par rapport à au 31.12.2015 que 11 % de l’ensemble des
2014 où il était tombé au plus bas, est inférieur de 26 % bénéficiaires du CFA dans la branche, dispositif qui
à la moyenne du nombre annuel de nouveaux entrants bénéficie donc plus largement aux conducteurs de
depuis 15 ans. véhicules de transport routier de marchandises.
Contreparties d’embauches en 2015 Toute cessation d’activité d’un salarié dans les
conditions prévues par l’accord relatif au CFA doit
13 % donner lieu, dans l’entreprise qui employait le
2% bénéficiaire du CFA, à l’embauche d’un salarié cotisant
au dispositif CFA, dans le cadre d’un contrat de travail
85 % à durée indéterminée à temps plein. Cette embauche
doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la
Conducteurs date de départ effectif de l’entreprise du bénéficiaire
Autres emplois du CFA et peut intervenir, au plus tôt, dans un délai
Non embauchés de 3 mois avant la date de départ effectif de ladite
entreprise.
En 2015, 85 % des cessations d’activité pour cause
de congé de fin d’activité ont donné lieu à l’embauche
de conducteurs, 2 % à l’embauche d’autres emplois
et 13 % n’ont pas eu de contrepartie d’embauche (du
fait de difficultés économiques, cessations d’activité…).
Respectivement 99,47 % et 98,11 % des dossiers
concernant des départs en CFA Marchandises et CFA
Voyageurs sont conformes et respectent les règles.
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Nombre total de bénéficiaires du CFA au 31.12.2015
TRM : 7 607
dont 163 en transport de fonds
TRV : 948
Source : FONGECFA-Transport et AGECFA-Voyageurs
Le Congé de Fin d’Activité (CFA) est un dispositif de Le nombre d’années exigé pour les convoyeurs des
cessation d’activité qui permet le départ anticipé entreprises de transport de fonds et de valeurs est resté
avant l’âge légal de départ en retraite des conducteurs fixé à 20 ans.
routiers sous certaines conditions d’âge et d’ancienneté, Le nombre de nouveaux dossiers mis en paiement
en contrepartie d’embauches en remplacement. en 2015 dans le transport routier de voyageurs est
L’accord du 11 mars 2014 relatif au Congé de Fin également de 16 % en retrait de la moyenne annuelle
d’Activité Marchandises a porté entre avril 2014 et depuis 2000.
avril 2015 le nombre d’années de conduite requis de Alors que le transport routier de voyageurs concentre
25 à 26 ans pour être éligible au dispositif. En 2015, 15 % des effectifs salariés de la branche et 25 %
le nombre de nouveaux bénéficiaires du dispositif en des départs en fin de carrière, il ne rassemble
marchandises (1 184), bien qu’en hausse par rapport à au 31.12.2015 que 11 % de l’ensemble des
2014 où il était tombé au plus bas, est inférieur de 26 % bénéficiaires du CFA dans la branche, dispositif qui
à la moyenne du nombre annuel de nouveaux entrants bénéficie donc plus largement aux conducteurs de
depuis 15 ans. véhicules de transport routier de marchandises.
Contreparties d’embauches en 2015 Toute cessation d’activité d’un salarié dans les
conditions prévues par l’accord relatif au CFA doit
13 % donner lieu, dans l’entreprise qui employait le
2% bénéficiaire du CFA, à l’embauche d’un salarié cotisant
au dispositif CFA, dans le cadre d’un contrat de travail
85 % à durée indéterminée à temps plein. Cette embauche
doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la
Conducteurs date de départ effectif de l’entreprise du bénéficiaire
Autres emplois du CFA et peut intervenir, au plus tôt, dans un délai
Non embauchés de 3 mois avant la date de départ effectif de ladite
entreprise.
En 2015, 85 % des cessations d’activité pour cause
de congé de fin d’activité ont donné lieu à l’embauche
de conducteurs, 2 % à l’embauche d’autres emplois
et 13 % n’ont pas eu de contrepartie d’embauche (du
fait de difficultés économiques, cessations d’activité…).
Respectivement 99,47 % et 98,11 % des dossiers
concernant des départs en CFA Marchandises et CFA
Voyageurs sont conformes et respectent les règles.
