Par accords de branche des 13 décembre 2018 et 3 juillet 2019, les organisations patronales et syndicales de la Branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport ont mis en place la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), obligation légale, ainsi qu’un financement du dialogue social de branche. Le secrétariat administratif de la CPPNI est confié à l’Union des Fédérations de Transport (UFT). La CPNEFP est la structure de la CPPNI chargée de définir les orientations de la Branche en matière de formation et d’emploi et de mettre en œuvre lesdites orientations. La CPNEFP s’est substituée en 2020 à l’ancienne CPNE. La CPNEFP chapeaute l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications (dénommé OPTL).
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont pris plusieurs décisions au cours de sept réunions qui se sont déroulées en 2022 :
• Approbation des niveaux de prise en charge de l’apprentissage par les commissions paritaires pour les formations des organismes de Branche.
• Validation des travaux Axes 1&2 de l’EDEC Mobilité portés par OPCO Mobilités et co-financé par l’État. L’action sur le socle statistique s’est appuyée, à la demande de la CPNE, sur les chiffres issus des enquêtes AFT utilisés pour l’OPTL.
• Validation de l’ensemble des travaux et livrables finaux Axe 3 de l’EDEC Mobilité porté par l’AFT et co-financé par l’État, dont une étude pour la création d’une application mobile de remontée des « signaux faibles » des salariés en termes de compétences (en respectant certains points de vigilance), et validation des dépenses réalisées.
• Validation du diagnostic Sortie de crise sanitaire réalisé entre décembre et mars 2022. Ce diagnostic a été co-financé par OPCO Mobilités et l’État dans le cadre d’un appel à projets dédié pour accompagner les branches professionnelles.
• Suivi de l’avancée des travaux sur le Contrat de professionnalisation expérimental, CQP «Technicien expert cars et bus».
• Rejet de l’appel à projets sur les Métiers émergents proposé par France compétences. • Suivi des travaux sur le référentiel TPMR.
• Validation du dossier d’opportunité du CQP Maintenance Transport de voyageurs (avec élargissement du périmètre à la Branche du Transport Urbain de Voyageurs pour un CQPI) et lancement des groupes de travail paritaires.
• Validation du dossier d’opportunité du CQP Opérateur de messagerie et lancement des groupes de travail paritaires.
• Validation des travaux de mise à jour des CQP Transport de fonds et valeurs (expiration des agréments actuels des 3 CQP TFV le 31/12/2022) et inscription au RNCP.
• Validation du financement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation du titre professionnel de Technicien froid embarqué routier sous réserve d’éléments complémentaires (évolution dans l’emploi, technologie existante, tarification).
• Validation de la prise en charge des contrats d’apprentissage pour la formation « Agent supérieur en transports maritimes, portuaires et activités douanières ».
• Validation en l’état de la liste des experts sur la base du volontariat pour les audits dans les CFA.
Le présent rapport annuel, et la conférence de presse au cours de laquelle il a été présenté, ont été préparés grâce à quatre réunions des membres de l’OPTL national en 2022.
Dans chacune des douze régions métropolitaines continentales, deux réunions des membres régionaux des OPTL se sont tenues en 2022 en présentiel et/
ou visioconférence, en vue d’élaborer notamment les
rapports régionaux OPTL et des élections ont été tenues.
L’ensemble de ces rapports fait l’objet de présentations dans les territoires auprès des acteurs de l’emploi et de la formation. “